Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations liées à la location de salles sous le nom de « Espace VEGA » par la société ARTEO Conseil. Le Client est conscient que toutes ces prestations de services ne sont possibles qu’avec une collaboration étroite et parfaite, l’obligation d’ARTEO Conseil ne peut en conséquence n’être qu’une obligation de moyens. La signature du Devis entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, aucunes Conditions Générales d’Achats ne pourront s’y substituer, sauf accord écrit de la part d’ARTEO Conseil.  Le Client dont le nom figure sur le Devis d’une part, la société ARTEO Conseil, dont le siège social est situé 2 rue de la Voie Lactée, 72100 LE MANS, d’autre part, convient de ce qui suit :

 

Article 1 : OBJET

Les salles destinées à la location sont situées au 2 rue de la Voie Lactée, 72100, Le Mans.

Elles sont mises à disposition du lundi au vendredi. La location des salles peut se faire de 9h à 18H : à la journée ou demi-journée. Elles peuvent occasionnellement l’être le soir de 19h à 22h sur demande.

L’état des lieux incluant la liste des services et équipements inclus dans chaque salle est porté à la connaissance du Client dans le Devis.

 

Article 2 : CONDITIONS DE RESERVATION

Nature de la manifestation : La manifestation doit être conforme à la nature de celle-ci exprimée dans les demandes et confirmations de réservation. Sont interdites les manifestations à caractère politique, religieux, militant ou à caractère susceptible de troubler l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Nombre de participants : Conformément à la législation en vigueur, le nombre maximum de participants ne doit pas être dépassé : 20 personnes pour « Le Labo », 25 personnes pour « L’Atelier », 45 personnes pour « L’Atelier + Le Labo », 15 personnes pour « La Fabrik ».

Prestations complémentaires : Toutes prestations supplémentaires (livraison de plateau repas, pause petit-déjeuner, boissons, location de câbles et autres prestations) devront être spécifiées lors de la validation du Devis.

Interdictions et consignes particulières : Le Client s’engage à faire respecter toutes les consignes qui pourront être transmises par ARTEO Conseil à ses participants, intervenants et/ou stagiaires.

Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1^er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il est également interdit d’apporter des appareils de cuisson pour des raisons de sécurité. Aussi, les repas et rafraîchissements autres que ceux commandés auprès de ARTEO Conseil ne peuvent être préparés ou consommés dans les salles louées.

Mis à part les chiens guides accompagnant les personnes en situation de handicap, les animaux sont interdits dans l’ensemble des locaux d’ARTEO Conseil.

Sont également interdites les modifications des installations électriques ainsi que toutes suspensions aux murs et au plafond à l’aide de clous, colle, agrafes (…) susceptibles de les détériorer.

 

Article 3 : CONFIRMATION DE LA RESERVATION

Pour toute demande de réservation, un dossier de réservation est ouvert par ARTEO Conseil et un devis est adressé au Client par courriel, détaillant : les prestations proposées, le montant de l’acompte demandé (voir Article 4) ainsi que la date limite de retour de cette proposition. En cas de non-retour par le Client du devis portant la mention « bon pour accord » et/ou de non-versement des acomptes à l’expiration de la date limite de retour indiqué sur le devis, la réservation est annulée

 

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Acompte : La réservation devient ferme et définitive au versement d’un acompte à hauteur de 25 pour cent (25%) du montant total TTC de location (sauf disposition expressément prévue au Devis). Dans le cas où l’acompte ne serait pas versé au moment de la confirmation de la réservation par le Client, ARTEO Conseil ne peut bloquer les espaces réservés. En tout état de cause, le Client sera redevable de l’acompte spécifié au Devis. Une facture d’acompte sera émise par ARTEO Conseil à la suite du versement de l’acompte.

Moyens de paiement : Sont acceptés pour le règlement des factures et des acomptes les virements bancaires, paiements en ligne ou chèques au nom d’ARTEO Conseil. Toute facture émise par ARTEO Conseil est à régler impérativement à l’échéance indiquée sur la facture.

Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client devra verser à ARTEO Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 5 : PRIX ET TARIFS

Les prix établis et figurant sur le Devis sont garantis pour une période jusqu’à la date de validité du Devis. Si ce délai est dépassé, les prix sont susceptibles d’être modifiés.

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe à appliquer est la TVA au taux en vigueur à la date de l’établissement de la facture.

 

Article 6 : MODIFICATIONS DU DEVIS

Modification des prestations : Toute demande de modification des prestations par rapport au Devis accepté devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à ARTEO Conseil et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. ARTEO Conseil peut, à tout moment refuser la demande de modification des prestations, et ce, sans avoir à motiver sa décision.

Faute d’acceptation écrite de la modification des prestations par ARTEO Conseil, le Devis perdurera selon les termes et conditions déterminés dans le Devis accepté par le Client.

Modification du nombre de participants : Toute demande de modification du nombre de participants (sous réserve de respecter le nombre maximum de participants autorisés par salle) par rapport au Devis accepté devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à ARTEO Conseil. Elle pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire pour les prestations associées à la location de la salle. ARTEO Conseil peut, à tout moment refuser la demande de modification du nombre de participants, et ce, sans avoir à motiver sa décision.

 

Article 8 : ANNULATION

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à ARTEO Conseil.

Annulation totale par le Client : Est considérée comme annulation totale, l’annulation ou la modification de la date de la manifestation et/ou le défaut de paiement des acomptes dans les délais convenus au devis.

Si une annulation intervient entre la date de signature du devis et 30 jours avant la date prévue du début de la prestation, l’acompte reste dû par le Client.

Si une annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date prévue du début de la prestation, l’acompte et une indemnité égale à 15% du montant restant seront dues par le Client.

Si une annulation intervient entre 15 jours et 2 jours avant la date prévue du début de la prestation, l’acompte et une indemnité égale à 30% du montant restant seront dues par le Client.

Si une annulation intervient entre 2 jours et la date prévue du début de la prestation, ou si le Client ne se présente pas, une indemnité égale à la totalité (100%) du montant des prestations réservées sera due par le Client.

Annulation partielle par le Client : Est considérée comme annulation partielle toute réduction de la durée de la manifestation, du nombre de participant (…) entraînant une réduction du montant du Devis. En cas d’annulation partielle par le client, les frais engagés dans le cadre de la prestation initiale par ARTEO Conseil seront facturés au réel au Client.

 

Article 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, indisponibilité des locaux pour travaux…), ARTEO Conseil préviendra le Client dans les plus brefs délais de l’annulation de la réservation et remboursera les acomptes versés.

 

Article 10 : RESTITUTION

Le Client s’engage à restituer la salle à l’horaire défini dans le devis ainsi que dans le même état dans lequel elle était initialement.

Toute dégradation ou détérioration constatée sera à la charge du Client, qui sera facturé du montant des frais engagés par ARTEO Conseil au titre des réparations ou remplacements des équipements dégradés.

Tout objet ou équipement non restitué (câble, équipement, clé, feutres…) sera facturé au Client.

 

Article 11 : OBJETS PERDUS OU VOLES

ARTEO Conseil se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de tout objet ou équipement amené par le Client qui aurait été perdu, laissé ou volé dans l’enceinte des locaux.

 

Article 12 : RESPONSABILITES

Le Client et/ou ARTEO Conseil seront chacun responsable, conformément au droit commun, de leurs manquements dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du présent devis, résultant de leur faute prouvée.

ARTEO Conseil se limite à la disposition des moyens (salles, équipements fournis, prestations supplémentaires) et se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des services liés à Internet et des services assurés par des prestataires extérieurs (repas…).

ARTEO Conseil se dégage de toute responsabilité quant à tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature.

 

Article 13 : CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la Partie divulgatrice. ARTEO CONSEIL s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés. Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexions à internet de quelques manières que ce soit. En aucun cas, la société ARTEO CONSEIL ne pourra être tenue responsable des actions nuisibles réalisées sur l’accès WIFI fourni. Nous disposons d’un système de sécurité qui enregistre les logins et connexions à notre réseau WIFI.

 

 

Article 14 : DROITS D’AUTEUR

Le Client fait son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement de toutes œuvres de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle au sein des locaux. Toute réclamation pour infraction à une réglementation de la SACEM ou SPRE sera imputable au Client.

 

Article 15 : LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est soumis au droit Français. À défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation du présent contrat, il serait-fait attribution de compétences aux tribunaux du Mans, et ce même en cas de référé.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente de la SARL ARTEO CONSEIL ci-dessus reproduites.

ARTEO Conseil – ESPACE VEGA– 2 rue de la Voie Lactée, 72100 Le Mans – 02 72 88 49 27